Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La demande d’enregistrement d’un régime non assuré doit être accompagnée d’un état financier pour l’année financière précédente, certifié par l’administrateur ou par un comptable. L’état financier doit être accompagné de la liste détaillée des placements, par catégories, avec indication de leur valeur comptable et leur valeur au marché.
R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 13.
© Gouvernement du Québec